rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que l'ordonnance sur requête, dont le caractère provisoire tient au pouvoir du juge de la modifier

l'objet du litige tel que déterminé dans les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives de la loi française étaient applicables au contrat de travail, la cour

d'atteinte des objectifs de 83,33 % ; Sur le second moyen du pourvoi du syndicat : Attendu que le syndicat SDACAP-SUDCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger

La clause bénéficiaire initiale a été ensuite modifiée. Madame [Y], [J] [LE] née [K] est décédée le [Date décès 9] 2006.

en compte dans le calcul des ressources des parents, le montant de la pension alimentaire, actuellement fixée à 2 500 francs pour les deux enfants, pour, après comparaison des revenus ainsi évalués, juger

Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. 8.

à l'occasion de sa mission, circonstances expressément visées dans la plainte avec constitution de partie civile ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance critiquée, d'évoquer et de dire et juger

BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 juillet 2012, devant Madame Julie

X... fait grief à l'arrêt de juger que Mme D... est fondée à se prévaloir du "protocole d'accord" du 8 mars 1980, alors, selon le moyen, "1 / que l'acte du 3 mai 1980, était un acte purement recognitif

CORNICHE & PARPAING et Monsieur [R] [V] demandent à ce Tribunal de : -juger Monsieur [J] [X] [Z] mal fondé dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -juger Monsieur [J] [X] [Z] comme unique

] en qualité de déléguée syndicale centrale CGT au sein de la société Orano DS ainsi que sa désignation en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la même société, alors « que le juge ne peut modifier

du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des éléments de fait qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, pour juger

par la suite opposées à la cession du bail en vue d'une exploitation différente, la société Godest s'est prévalue de l'acte du 6 juillet 1988 ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de juger

réalisée dès 1988 qui avait rendu l'entrée du restaurant tout à fait indépendante de l'entrée de l'hôtel et du bar, l'expert avait écrit dans son rapport du 20 juin 1991 (p. 6) : "il y a possibilité de modifier

en la personne de Maître [H] [R], en qualité de mandataire judiciaire, qui demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377, 378, 379 et 913-5 du code de procédure civile, de : - juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur n'a pas modifié unilatéralement son contrat de travail et de le débouter de sa demande de rappel de salaire alors « que les juges ne peuvent dénaturer

Et, statuant à nouveau : - Juger que maître [I] ne justifie pas de sa qualité pour poursuivre en son nom le recouvrement allégué, faute de distraction des dépens ; - Juger que la liquidation opérée

que le tribunal civil n'a ni compétence ni qualité pour modifier les termes d'un règlement de copropriété afin de créer des droits au profit de certains propriétaires ; Dire et juger que les intimés