général : 12/ 03810 Décision déférée à la Cour : jugement du 1er février 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 13364 APPELANTES Société PRESTAFORMA 98 bis, boulevard de la Tour Maubourg

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 novembre 2021, 23 mai 2022, 9 novembre 2022, 25 mai 2023, 26 juin 2023, 30 octobre 2023, 30 décembre 2023, 15 janvier 2024

INTERFIMO 46 boulevard de la Tour Maubourg 75007 PARIS représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Laurent DENIS, avocat au barreau de PARIS S.A.

    Le 14 juin 1999, le requérant fut remis aux autorités turques à Frankfurt et rapatrié.

Par une ordonnance du 15 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 juin 2024 à 12 heures.

6 et 29 septembre 2000 et 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est 60, boulevard de Latour Maubourg

  De février 1976 à juin 1977, elle effectua le stage préparatoire à la profession d'enseignant (Vorbereitungsdienst für das Lehramt) à Fulda, dans le Land de Hesse.

Le pourvoi formé par Mme [V] [M] à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2006.