X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de curateur de M. J...

d'occupation, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; qu'en retenant que Mme [Z] ne pouvait voir appliquer les dispositions de l'article L. 145-34, alinéa 4, issues de la loi n° 2014-626 du 18 juin

Le 13 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance dans laquelle il a prolongé l'effet de l'ordonnance délivrée le 13 mai 2022, du 13 mai au 30 juin 2022, et les opérations

constaté que les indemnités dont la SCI Carlton sollicitait la répétition correspondaient à des condamnations à payer prononcées contre elle par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en- Provence du 17 juin

X... en qualité de délégué syndical au sein des trois établissements : Maison de la Coquerive, Maison de la Juine et La Crémaillère, constituant une unité économique et sociale, alors, selon le moyen,

troisième branches : Attendu que la société PVM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le terme de "convention pérenne" ne renvoie à aucune catégorie juridique

Après avoir infirmé le jugement et déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 6 juin 2017, instituant une filiation entre les enfants et MM.

[G] ne verse aux débats que la convention d'animation stratégique du 15 juin 2011, le mémorandum Natyce du 14 juin 2011, le procès-verbal de l'assemblée générale de la société Natyce du 27 juin 2011 et

Giuntini portant aveu de rapports juridiques le liant à M.

société LF en paiement ; que le tribunal ayant, par jugement du 19 avril 1996, assorti de l'exécution provisoire, condamné la société LF au paiement de certaines sommes, la société PDD a signifié le 17 juin

en cours de délibéré, des éclaircissements sur un point de pur fait, est tenu de révoquer l'ordonnance de clôture et de rouvrir les débats ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la personnalité juridique

2001 ; 2°/ qu'à supposer même que le document litigieux eût la nature juridique d'un accord collectif, la prime de 13e mois qu'il mettait en place l'était pour trois années seulement (2001, 2002 et 2003

Robert X..., le 1er avril 1966 ; que, lorsqu'il fit valoir, le 30 juin 1979, ses droits au départ en pré-retraite, son employeur lui refusa la prime prévue par l'article 9 de l'accord collectif interrégional

Toutefois, et postérieurement à cette dernière date, le règlement européen dit DUBLIN III est entré en application, au 26 juin 2016.

fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l’origine, les causes et les conséquences des désordres affectant sa maison d’habitation sise 13 rue Julian

et 23 juin 2010, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que M.

Par lettre du 24 juin 2020, le liquidateur amiable de la SCP a notifié à la salariée la fin de ses fonctions à compter du 1er juillet 2020 au motif que son contrat de travail devait être transféré à la

JURON ET TRIPIER SAS [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON S.A.S.