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réalisé du 1er janvier au 1er juillet 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux actes liés au premier accouchement

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N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Y... avait financé l'achat et la rénovation de l'immeuble de Mme A... dans son intérêt personnel, Mme X... faisait valoir à ce titre dans ses conclusions que la mère de M.