X..., les a assignés en restitution du montant du dépôt de garantie, après avoir donné congé, puis quitté les lieux le 14 mars 1995 et fait dresser un état des lieux par huissier de justice le 13 mars

à l'arrêt de déclarer valable l'assignation et de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, "que, selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier

X..., alors, selon le moyen, que l'huissier qui signifie un acte en mairie doit mentionner dans son acte les formalités et diligences qu'il a accomplies pour tenter de le signifier à la personne ou au

[S] faisait valoir que son lieu de travail était connu de la CRCA du Nord lorsque l'huissier a procédé à la signification du jugement ; qu'en jugeant que l'huissier n'était pas tenu de signifier le jugement

Z... irrecevable en ses dires de nullité, malgré l'incompétence territoriale de l'huissier de justice instrumentaire Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, un acte signifié par un huissier incompétent

du 16 août 1990 et la procédure subséquente, alors, selon le moyen, que, premièrement, en cas de contestation de la partie saisie, il appartient au saisissant d'établir qu'au moment de la saisie, l'huissier

V... a été mis à la disposition de la société d'huissiers de justice [...], devenue la société [...], par la société Ouest Service devenue la société Samsic Interim Holding, en qualité d'huissier audiencier

référé ayant ordonné son expulsion alors, selon le moyen : 1 / que la signification faite à domicile n'est régulière que si l'original de la signification constate les diligences accomplies par l'huissier

de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS

justice ignorent réellement où se trouve la partie intéressée ; qu'en l'espèce, en considérant que la signification avait été valablement faite, alors qu'il résultait des propres constatations de l'huissier

de l'acte en mairie suppose, aux termes de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, que la signification à personne soit impossible ; que cette condition n'est réputée remplie que si l'huissier

ne mentionn[ent] pas l'affirmation d'un nombre d'adhérents supérieur à 50", la cour d'appel a dénaturé le constat d'huissier précité, en violation du principe susvisé ».

doit se renseigner pour savoir où se trouve la personne à qui opérer la signification ; que la cour d'appel qui considère que l'huissier a pu se contenter du certificat du syndic de l'immeuble selon lequel

de justice ait accompli toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'acte à personne ; que l'huissier qui constate que la personne n'habite plus à son ancienne adresse, qu'aucune boîte aux lettre

parfaite et fait courir le délai d'appel dès lors que cette formalité a été accomplie ; "que le bordereau d'envoi des lettres recommandées produit par l'administration des PTT fait apparaître que l'huissier

sur le second original, que le domicile avait été certifié exact par des "voisins", sans aucune autre indication, aucune mention n'étant portée sur la copie de l'acte, l'arrêt n'a pas établi que l'huissier

obtenu, par ordonnances des 30 juin et 9 juillet 2015 du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier

de justice ne trouve personne au domicile indiqué dans la déclaration d'appel, l'huissier de justice soit adresse à l'intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant connaître qu'il

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'enregistrement audio de l'entretien réalisé par un huissier de justice dans son constat du 17 novembre 2015 et, en conséquence, de déclarer le

usagées, ni que le produit répondait à la définition des huiles usagées au sens des textes ; "alors, d'une part, que la Cour n'a pas examiné si, comme l'avait relevé le jugement de première instance