CALAIS HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège AT [C] [W] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me LECLERCQ-LEROY

GARAGE AUTO DE L’OUEST Répertoire Général N° RG 23/03008 - N° Portalis DB26-W-B7H-HWL5 __________________ Expédition exécutoire le : 08.01.25 à : Me Leclercq à : Me Chartrelle à : Expédition le : à

FORZA AUTOMOBILES [Localité 11] Répertoire Général N° RG 23/02997 - N° Portalis DB26-W-B7H-HWLL __________________ Expédition exécutoire le : 08.01.25 à : Me Leclercq à : Me Chartrelle à : à : Expédition

FORZA AUTOMOBILES 28 Répertoire Général N° RG 23/03016 - N° Portalis DB26-W-B7H-HWMK __________________ Expédition exécutoire le : 08.01.25 à : Me Chartrelle à : Me Leclercq à : Expédition le : à

12] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Madame [L] [D] née le 12 Mars 1974 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY

Société LEADER INTERIM 5980 agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège 19 RUE DES ALOUETTES 95600 EAUBONNE Représentée par Me LECLERCQ-LEROY

LECLERC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 282 S.A.S.

JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/01326 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRUS FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD

Jean-Paul X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire des Etablissements Leroy, demeurant ...

LEROY MERLIN FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège sis Représentée par Me Cédric CABANES, membre de la SCP LECLERC CABANES CANOVAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

DOLDIS ENSEIGNE E LECLERC sise [Adresse 2] Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE PROCEDURE N° R.G. : 22/187 S.A.S.

le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1987 et le 2 juin 1987 présentés pour la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION (CENTRE DISTRIBUTEUR EDOUARD LECLERC

GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 06 JUIN 2006 RG No 05 / 1148 Code affaire : 30Z Autres demandes en matière de baux commerciaux SA SOCIETE HOTELIERE DU CENTRE C / SCI FAMILLE GRILLIER SCP LECLERC

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 29 Mai 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION (centre distributeur Edouard Leclerc), - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la

LEROY MERLIN FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, au siège social représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI

Il a en conséquence estimé qu'aucune faute de la Sa Leroy-Merlin n'était démontrée et débouté Mme [E] [F] de ses demandes.

administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1982 du ministre du commerce et de l'artisanat autorisant la société des centres distributeurs Leclerc