AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amoyel Vicquelin Me Chaudet
Source officiellePage 5 sur 9
3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
3 mai 2022
AMADEITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me GRENARD Me VERRANDO Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielle