AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372103cd580146773f0456
3 octobre 1989
3 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Nicole A..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars
Source officiellePage 5 sur 11
civ2
613720e0cd580146773ef20e
20 avril 1989
20 avril 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre
Source officielle