EURL PATISSERIE X... 12 avenue Carnot 31110 BAGNERES DE LUCHON représentés par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assistés de Me Nicole LIENARD, avocat au barreau de SAINT GAUDENS INTIME

[G] Née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 17] (LOIR ET CHER) Nationalité française Demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Caroline LE MEUR, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Nicole

LIENHART aux dépens, lesquels comprendront le coût de l'expertise judiciaire. La SCI LIENHART et la SA LIENHART ont relevé appel de ce jugement.

Mme [Z] [P] veuve [T] née le 11 Mai 1953 à LABROQUERE (31510), demeurant 4 Route de Luchon - 31110 MOUSTAJON représentée par Me Nicole-pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant

46CZ-W-B7H-PHG NAC: 28A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS Chambre Civile ORDONNANCE D’INCIDENT DU 07 Avril 2026 Mme Marie JONCA, Vice-Présidente, Juge de la mise en état Mme Virginie NICOLAS

LIENARD Me Vanessa BRUNET-DUCOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ORDONNANCE DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

Liénard, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., l'avis de M.

Liénard, conseiller rapporteur, MM. Boval, André, Mmes Robineau, Nicolle, M. Pimoulle, conseillers, Mme Renault-Malignac, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née X..., demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu

[Z] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicole-pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, Mme [R] [B] épouse [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicole-pauline LIENARD, avocat

de nationalité Française née le 09 Septembre 1946 à LINARDS (87) Profession : Sans profession, demeurant ...-87130 LINARDS représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [I] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Nicole-Pauline

Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M.

[P], demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-31483-2024-081 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Ayant pour avocat Me Nicole-pauline

Chez Mme [D] [N], [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005835 du 28/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Sainte-Clotilde) Ayant pour avocat Me Nicole-pauline

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la SCI du Clos Saint-Nicolas et de M.

Gérard B..., 2°/ Mme Nicole, Claudine, Renée Y..., épouse B..., demeurant ensemble ...

de nationalité Française née le 09 Septembre 1946 à LINARDS (87) Profession : Sans profession, demeurant...-87130 LINARDS représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe PICHON