AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372233cd580146773fb061
12 juillet 1994
12 juillet 1994
Louis A..., père de M. Jean-Claude A... gérait Jurispartners et était associé au sein de ICC, laquelle est intervenue pour l'obtention du crédit par M. Z... et qu'au surplus, M.
Source officiellecr
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ébats les témoignages à charge de Yossi D... et Frédéric Hc/Guy Y
613725f5cd58014677421dc2
7 mai 2002
7 mai 2002
attaqué a déclaré Guy Y... coupable de recels d'abus de biens sociaux et l'a condamné aux peines de deux ans d'emprisonnement avec sursis et de 80 000 francs d'amende, à payer, in solidum avec André F..., Louis
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