SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me FINKELSTEIN (SCP COURTOIS ET ASSOCIES) avocats au barreau de PARIS Maître LOEUILLE ès qualités de mandataire ad hoc de la société SAS RODIER (désigné

Emmanuel Loeuille, pris ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Velec ou en toute autre qualité qu'il pourrait avoir dans la procédure collective

barreau de PARIS, toque : D 346, plaidant INTIMÉES 1°) Madame [G] [M] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 5] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Mohamed LOUKIL

de PARIS, toque : J69, plaidant pour la SCP LOUKIL-RENARD APPELANTE ET INTIMÉE: S.C.P.

Louis et X...

PA DIV 118-130 Avenue Jean Jaures 75019 PARIS représentée par Me Mohamed LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, toque : J 69 substitué par Me Nathalie RENARD, avocat au barreau de PARIS, INTIMES

Loeille, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Sept Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Sébastien LOEUILLET

paiement des charges courantes, Qu'il sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [H], ès

la trésorerie est positive, Qu'elle sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [L] [Z], ès

de la SCP LOUKIL RENARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J069 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/043264 du 02/12/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

que la trésorerie est positive, qu'il sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers, La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [G] [N], ès

règlement des frais de justice, et créances < 500 euros dès l'arrêt du plan, * OPTION 1 : le règlement du passif à 100 % sur 10 ans par pactes annuels constants * SANS REPONSE : OPTION 1 La SELARL EKIP', ès

C - SUR LA SAISIE IMMOBILIÈRE CONCERNANT LES LOTS DE LA SOCIÉTÉ LORGIL.

V-B7I-CI7O5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 septembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 20/08856 APPELANTS Monsieur [F] [X] et Madame [C] dite [T] [X] agissant ès-qualités

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Murat (le syndicat), a exercé à l'encontre du directeur des services fiscaux de la Drôme, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Louise

Louis G..., demeurant ..., 9 / M. Jean K..., demeurant : 71480 Cuiseaux, 10 / M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour défaut de publicité du prix et du poids de pains exposés à la vente, l'a condamné à 36