du Code de procédure pénale - défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, pour ordonner la mise en liberté de Alain X... a considéré que le tribunal de grande instance de Laval

et SOLTNER, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAMAIRE

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'en définitive la victime avait été exposée à lamiante

relevé que la société Sidel Holding France, société dominante du groupe Sidel auquel appartenait la société Sidel Blowing & services, était détenue à 100 % par une société étrangère, la société Tetra Laval

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lama aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lama

La SCI LAVAL a interjeté appel de cette décision le 19 février 2019.

façon constante de 1990 à 1999, l'exposant faisait valoir qu'elle était versée annuellement au personnel qui avait participé à l'activité de nettoyage-réparation pendant la période d'arrêt d'activité laminage

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du parquet, puis du tribunal correctionnel de Laval

[I], qu'institué en son principe par la loi, le régime professionnel spécial aux ingénieurs des mines issu du décret Laniel voit ses règles fixées sur délégation du législateur et doit bénéficier de la

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laval

d'annuler le réquisitoire introductif du 7 janvier 199'7 (D 46-47) ; "aux motifs qu'en visant le procès-verbal 451/96 du SRPJ d'Angers, joint à son réquisitoire, le procureur de la République de Laval

du feu tricolore, il ressort du procès-verbal d'accident de la circulation n° 4738 et des vérifications effectuées par le service central des accidents : - que le feu litigieux, supporté par le lampadère

qui permettrait de dire si oui ou non il s'agit d'un prélèvement effectué sur la plaignante, et que, d'autre part, le seul matériel pouvant être proposé pour cette analyse délicate consiste dans les lamelles

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2021), la société [2] (la société) a procédé à la fermeture de son activité d'aciérie le 31 mars 2009, conservant son activité de laminage.

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

mais par une cause étrangère, la cour d'appel aurait dû accorder à Mme Y... l'indemnisation de son préjudice; qu'en statuant autrement, en prenant prétexte des déclarations hypothétiques du témoin Laille

dans les procédés métallurgiques en débat ; que la société Aperam soutenait que les procédés métallurgiques qu'elle mettait en oeuvre répertoriées sous les rubriques de la nomenclature ICPE n° 2560 (laminage

des avocats au barreau de Laval et des organismes mutualistes, ainsi que des copies de courriers adressés à Mme Z... par la Préviade-Mutuelle de la Mayenne ; que M.