In the present case, the Court of Cassation emphasised that the overruling complained about was necessary in order to bring the case-law into line with pre-existing statutory provisions which had been

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche, qui, de pur droit et non contraire aux conclusions d'appel, est recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Laure, Emmanuelle, demeurant ...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet M.

CLAUDE LAUGA ET ASSOCIES, avocat au barreau de Grasse.

  In the case of Alexandrescu and Others v.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[R] [V] ([9]) [17] ([8]) - avocat ([9]) par Case palais Me Laura MOUREY Le : Pour le Greffier Me Laura MOUREY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de la société Clinique La Lauranne, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le maire de Lauris s’est opposé à sa déclaration préalable.

Par un arrêté du 22 août 2024, la maire de Lauris a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme social qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

une grande partie" de son patrimoine ; qu'un arrêt du 11 décembre 1992, ayant jugé que les legs consentis à Mlles Françoise et Laure X... constituaient des legs à titre universel, a été cassé par arrêt

Lagarde, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de : 1°/ Mlle Laura Y..., 2°/ Mlle Lydia Y..., demeurant ensemble à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de Lauris de leur délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lauris