Codes de loi français

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

usage d'habitation ou à usage autre que l'habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ; f) Le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ; g) L'engagement de louer

Article 100

A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article L1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

les services locaux d'incendie et de secours qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, acquérir ou louer

Article 31 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19

En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h ou au l du 1° du I dudit article.

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième classe.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

ou n'atteignent pas une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; -soit d'agriculteurs que cette opération permet d'installer ou de maintenir ; -soit de personnes qui s'engagent à louer

Article R302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77

logements occupés le 1er janvier de l'année précédant le prélèvement, la subvention versée à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, en vue : -soit de louer

LEGIARTI000049591158

Mme PATAS D'ILLIERS Laure LISTE N° 38 : LIBERTÉ DÉMOCRATIQUE FRANÇAISE 1. M. GRUDÉ Patrice

Article Annexe

267 701 KERZ ATAO SAINT-MALO SM 199 198 LA CANCALAISE SAINT-MALO SM 681 670 LA DELIRANTE ARCACHON AC 322 302 LA GAILLARDE LA ROCHELLE LR 167 304 LA TRAMONTANE NICE NI 256 216 LADY BIRD LE GUILVINEC GV 227 061 LOCHENN VANNES VA 416 867 LOU

Article Annexe I à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

donner lieu à perception d'un loyer accessoire : Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer

Article 46 AZA undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 63

à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie, selon le cas, aux articles 2 terdecies D ou 2 terdecies F ; c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ; d) L'engagement de louer

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

. – Conditions d'occupation du logement et conditions de ressources des locataires Conditions d'occupation : Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer le logement, ci-dessus désigné, nu à des personnes physiques, à titre de

Article Annexe 2

E40281 LE CANOT 13 Arcachon AC 905106 LE FORBAN Toulon TL 326377 LE GABIO Les Sables-d'Olonne LS 427041 LE MONDE EST PLUS LOIN Port-Vendres PV 836038 LEA GABRIELLE Toulon TL 326221 LILETTE Toulon TL 699658 LOCH MONNA Brest BR 267586 LOU

Article 2 octodecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 84 > 99

définie par les articles 2 terdecies A, 2 terdecies B et 2 terdecies C ; 7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ; 8° L'engagement par la société de louer

Article Annexe II à l'article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 91

Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne.

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

donner lieu à perception d'un loyer accessoire : Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

. – Conditions d'occupation des logements, conditions de ressources des locataires et conditions spécifiques d'attribution Conditions d'occupation : Pendant toute la durée de la convention, le bailleur s'engage à louer chaque logement désigné au X. –

Article Annexe 4

Non-présentation de candidature par le réservataire En cas de non-respect par le réservataire des délais de présentation des candidatures fixés au paragraphe 4, le bailleur peut louer le logement au locataire de son choix, dès lors que ses revenus n'excèdent

Article 53

D'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement marin qui n'est pas approuvé ou conforme à un modèle approuvé ou qui n'a pas obtenu le marquage "barre à roue