Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Leboul, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

de la SCP PURCELL-LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS SASU LLOYD'S FRANCE SASU représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège sise 8, rue Lamennais-75002 PARIS représentée

Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Leboul, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Leboul renonce à

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et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leboul renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

cabinet HALARD & Associés, Plaidants, avocats au barreau de PARIS APPELANTE ET Monsieur [P] [X] né le 16 août 1966 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Claudine LEBORGNE

A, représenté par Me Leboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

l'exécution de [Localité 10] N° RG : 22/00152 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Frédérique LEPOUTRE

Jean Rovinski, président, et de Mme Emmanuelle Leboucher, conseiller, pour composer la juridiction de jugement, qu'a ainsi été omise la mention de Mme Catherine Kamianecki, laquelle faisait bien partie

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Lebourg, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Mme C La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience Considérant ce qui suit : 1.

Lebourg, greffier : - le rapport de M. C, - les observations de Me Barriquault, pour M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE L'ARCHITECTE LEBOUC, CHARGE PAR ALBERT DE X...