DOMUSVI [Adresse 13] Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Marine PARMENTIER avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Combuni Trenteseaux Leconte, société anonyme, dont le siège est ...,

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, le proviseur du lycée Leconte de Lisle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le lycée Leconte de Lisle établissement support du groupement d’établissements publics d’enseignement

Leconte et Wasselard sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté n° 2024-036 de mise en demeure de quitter les lieux pris le 13 août 2024 par le préfet de la Loire-Atlantique. 8.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

code de justice administrative, à Mme C B, ainsi que tous les occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile occupé par l'intéressée, situé 23 rue Hyppolite Lecornué

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq omez, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.

Leonnet, conseiller rapporteur, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Léonnet, conseiller raporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Z..., MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, conseillers, M.