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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

69facffdcdc6046d47bf67cd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société Crédit agricole Leasing & Factoring expose que le jugement a été signifié à la société DNA Corporate le 23 juillet 2025 et à M.

Source officielle

Page 5 sur 1642

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TJ

PPEP Civil

69deb47ccdc6046d473f965e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier recommandé en date du 11 avril 2023, la SA CM-CIC bail devenue la SA Crédit Mutuel Leasing a mis en demeure M [V] [P] de s’acquitter des échéances impayées.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6b3cdc6046d4739649a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par message électronique du 6 février 2026, la société De Lage Landen Leasing a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la demande de dépaysement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00179

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

;que l'accord conclu entre les parties résulte d'un échange de courriels entre les mois d'avril et d'août 2008 dont il ressort que la SAS Laboratoire LEHNING tolérait l'existence de la marque "LEHRING

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162823d7a007b88ee15672d

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Vu l'appel interjeté le 23 janvier 2012 par la SAS Laboratoires LEHNING. Vu les dernières conclusions de la SAS Laboratoires LEHNING, signifiées le 13 août 2012.

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b454

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

chaussée séparée par une voie médiane offrait aux usagers circulant dans le sens du cyclomoteur un couloir large de 4,60 m ne permettant pas la circulation de deux voitures de front ; que le témoin Lelong

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d956

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Y... qui avait établi les bilans des exercices 1980, 1981, 1982 a déclaré ne pas avoir établi celui de 1983 qui avait été communiqué aux banques et organismes de crédit ou leasing, que le bilan reprenait

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f964acdc6046d47810e3f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Condamner la SARL ASSURANCES DAUPHIN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d1f

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

appréciée au regard de l'entreprise ou du groupe d'entreprise dont elle fait partie, il incombait à la cour d'appel de rechercher si, en imposant aux sociétés Europictures des conditions de collaboration léonines

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826d3cdc6046d473a1245

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2026024015 04/05/2026 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352862346 Partie demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02332

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

U... et les sociétés Institut européen de la communication et des médias et Learning management development ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 21

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

, - prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre la société CM-CIC leasing et la société ABC, - condamné la société ABC à restituer à la société CM-CIC leasing la somme de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100819

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

a formé le pourvoi n° J 24-13.743 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CM-CIC Leasing

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100543

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

valeur réelle de ses titres, de l'essentiel de sa rémunération pour l'année en cours et, éventuellement, de l'essentiel de sa rémunération pour l'année précédente, ne caractérisait pas le caractère léonin

Source officielle
CC

cr

E, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Corinne X

613725dacd5801467742102c

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

le juge d'instruction avait considéré qu'en l'absence d'intention frauduleuse clairement établie et compte tenu de l'équivoque dans la rédaction de la délégation de pouvoir utilisée pour l'achat en leasing

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059a4

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

golf dont il fixait librement les rémunérations, qu'il passait seul toutes les commandes de matériel et marchandises auprès des fournisseurs sans limitation de montant, ainsi que tous les contrats de leasing

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011be

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

signé, ni accepté cet avenant modifié; qu'elle ajoutait, enfin, qu'elle n'avait jamais accepté non plus ni d'établir, comme il lui avait été demandé dans la lettre du 3 juillet 1987, les contrats de "leasing

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200119

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dream Aircraft Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Bermudes), 2°/ à la société Yuntian 10 Leasing

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300681

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société ING Bank NV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 3], (PAYS-BAS), venant aux droits de la société Ing Leasing

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

social 7-11 Station Road Reading Berkshire RG1 1LG ; que l'activité déclarée de la société Cross Border Lease Management Limited en tant qu'établissement financier non bancaire, est le financement en leasing

Source officielle