Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir acheté auprès de la société Taizhou Jushui Brass Industry Co Ltd (la société Taizhou Jushui) des vannes, la société Somatherm a demandé à la société Graveleau

2006 à 2010, l'administration fiscale a relevé l'utilisation par Mme [Y], sur la même période, d'un compte n° 71200 ouvert par la société Laverna, enregistrée aux Iles vierges britanniques dans les livres

était un dimanche, a été prorogé jusqu'au 26 juillet 1999 ; qu'ainsi le mémoire personnel en demande est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

X... se serait livré à une activité professionnelle à titre indépendant, le juge délégué a violé l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, que la contradiction de motifs équivaut

Y... pour délivrer les autorisations requises par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'à compter du 1er septembre 1997 ; que faute de justifier d'un délégation régulière de son auteur,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beauty SRFB (la société Beauty) a rétrocédé à la société Parcyde des parfums de marque Chanel, dont elle a confié le transport à la société Transports Graveleau

de délivrance conforme au matériau commandé, alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société Colas Est avait fait valoir, s'appuyant sur le rapport d'expertise, que la grave laitier livrée

des procédures fiscales ; 4°/ que la référence à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 1er janvier 2009, était inopérante, dès lors qu'au regard de l'article L

29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits initialement poursuivis à l'encontre de l'auteur d'un livre

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance n° 26/96 du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

X... et la SARL Livres et Culture Calédonie d'après les clauses du contrat conclu entre M.

contributions indirectes ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux deux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 238 du Livre

drogue, et qui a prétendu avoir téléphoné aux correspondants d'Alain B..., a cependant communiqué aux policiers un numéro inexact; que Farid X... a reconnu posséder les clés de l'appartement d'Alain Lièvre

Le détaillant doit revendre le livre à un prix compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur. Cette mesure ne vise donc pas les grossistes qui peuvent consentir des remises sur ce prix.

moyen, d'une part il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le gérant a agi comme organe de la société ; que c'est en tant que gérant qu'il lui appartenait de remettre au syndic le livre

cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-11.483), un juge des libertés et de la détention a, le 15 juin 2012, sur le fondement de l'article L. 38 du livre

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Graveleau, dont le siège social est à La Verrie (