Pierre Louis SENECLAUZE, demeurant 14, rue Duphot à Paris (75001) ; M.

à la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE ENTREPRISE INDIVIDUELLE COSTES GUILLAUME

Ordonnance n° 93 --------------------------- 12 Octobre 2017 --------------------------- RG no17/ 00081 --------------------------- Guillaume Paul Louis X...

201 Rue DU FAUBOURG SINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] et par Me Christophe SIZAIRE 3 Rue LA BOETIE 75008 PARIS SA OGER INTERNATIONAL 70 Rue Saint-Denis 93582 Saint-Ouen-sur-Seine comparant par Me Guillaume

H..., demeurant 53, Chemin départemental, Préaux, Darnetal (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de Mlle Marie-Louise

Y..., demeurant 53, Chemin départemental, Préaux, Darnetal (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de Mlle Marie-Louise

Emile Z... et Mme Marie-Louise Madeleine Z..., née Y..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 07 janvier 2025 ; Devant Nous, Louise

L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 01 avril 2025 ; Devant Nous, Louise

Marie-Louise, - Y...

[P] sans cause réelle et sérieuse Condamne la SA GUIRAUD FRERES à payer à M.

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 07 janvier 2025 ; Devant Nous, Louise

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 07 janvier 2025 ; Devant Nous, Louise

L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 01 avril 2025 ; Devant Nous, Louise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de M.

[V] [F] [W] [X] MAGISTRAT : Muriel DESURMONT GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

[J] [W] MAGISTRAT : Elisabeth BRES GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

[F] [J] MAGISTRAT : Elisabeth BRES GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement devenu définitif, l'Etat a été déclaré entièrement responsable de l'accident qui a entraîné la mort de M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la ville de Saint-Louis, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.