Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5 La société SEGH fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder à divers travaux au sein de l'immeuble loué, alors « que les obligations

Le 28 janvier 2013, l'un des bâtiments loués s'est effondré à la suite d'une chute de neige. 3.

bordereau de carte bleue de Mathilde X..., avait mis ce document en circulation afin de permettre à la société Ada d'être réglée du montant considéré, correspondant aux frais de réparation de la voiture louée

. qu'une vitre en façade était cassée et n'avait pas été remplacée ; que la cour d'appel n'a pas réfuté ce motif qui établissait l'état d'abandon dans lequel les preneurs laissaient l'appartement loué

moyen : 1 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

L'ORDRE DES VETERINAIRES DE LORRAINE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 octobre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Louis

Y... en nullité du bail pour erreur sur les qualités substantielles de la chose louée ; Attendu que les époux A... et M.

La société Les Commerces de Saint-Loup a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

A..., invoquant un trouble de jouissance résultant de servitudes de passage consenties sur le bien loué, a assigné ce dernier en nullité du bail pour dol, subsidiairement en résiliation de ce bail et en

euros d'amende, outre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que plusieurs des locataires d'Antonio X... de Y... ont précisé que le prévenu leur avait loué

Le 13 janvier 2019, un incendie s'est déclaré sur un terrain jouxtant les locaux loués. 4.

régulièrement déposées et signifiées, la SCI et la Société générale de distribution de boissons avaient expressément fait valoir que les installations effectuées sur une surface de terrain jouxtant les parties louées

baux commerciaux, le local dont la privation serait de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds de commerce ; qu'en cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires, qui ont été loués

Louis et Luc Y... (les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.

Louis A..., demeurant 95, Rue nationale, 59147 Gondecourt, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1 / de M.

selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 145-8 du code de commerce, les travaux réalisés par le preneur au cours du bail à renouveler, lesquels constituent des améliorations apportées aux lieux loués

application des dispositions de l'article 1719-2 du Code civil, il lui incombait de prendre les dispositions nécessaires pour permettre au prévenu de poursuivre normalement son activité dans les lieux loués

C... dans les lieux loués ; qu'il n'en résulte pas la preuve certaine que le bailleur avait accepté cette cession et renoncé à se prévaloir de son irrégularité ; que la cour d'appel a donc violé les articles