AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
5fd9c5d1067778bd0910fa10
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Confirmation du jugement de première instance, rejet des prétentions des copropriétaires et condamnation in solidum de ceux-ci à payer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de pro
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 456
1re chambre 1re section
5fd9d0a90971c20aa5245a7a
19 novembre 2019
19 novembre 2019
La cour a confirmé l'ordonnance du 24 octobre 2018 constatant le caractère exécutoire de la transaction judiciaire suisse, rejetant ainsi les demandes des appelants. Elle a déclaré irrecevable leur de
Résumé IA — à vérifier