Le 14 mars 1985, il fixa au 11 avril la date de l'audience.

   Conformément à cette invitation et aux directives du président, le greffe a reçu le 24 février 1989 un mémoire du Gouvernement puis, le 28 mars, des commentaires des requérants, documents

Clerc contre une décision de la chambre d'accusation, du 12 mars 1985, le déférant au tribunal correctionnel.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION   10.

  Ils obtinrent un jugement favorable en mars 1987, après quoi l'affaire se régla en appel à l'amiable; le Conseil se désista de son action et leva l'interdiction.   10.

Marc André, - LA SOCIETE LE VAU TUAL, - D... LE E... Estelle, - F... Donald, - LA SOCIETE DUNES, - G... Alain, - H...

N., mari de la requérante,      fonctionnaire au ministère des Finances en retraite depuis      1973, se vit reconnaître rétroactivement le droit à un   

Marc André Y... né le 06 Janvier 1963 à STRASBOURG (67000) demeurant... représenté par la SELARL BOITEAU, INTIMÉS M. Eric Z...

  Rolv RYSSDAL Président   Marc-André EISSEN Greffier     [] Note du greffier: L'affaire porte le n° 17/1986/115/163.

  Rolv RYSSDAL Président   Marc-André EISSEN Greffier     [] Note du greffier: L'affaire porte le n° 16/1986/114/162.

  Rudolf BERNHARDT Président   Marc-André EISSEN Greffier   [] L'affaire porte le n° 86/1991/338/411.

Le 11 mars 1980, M.

  Dans son rapport du 15 mars 1990 (article 31) (art. 31), elle conclut, par treize voix contre une, à la violation de l'article 8 (art. 8).

L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission"), puis par le gouvernement du Royaume de Belgique ("le Gouvernement"), les 8 mars et 6 mai 1991.

  Dans son rapport du 16 mars 1989 (article 31) (art. 31), elle relève à l'unanimité une infraction aux alinéas a) et b) de l'article 6 § 3 (art. 6-3-a, art. 6-3-b).

  Un rapport de la commission sur les monopoles et fusions, soumis au Parlement en mars 1989, conclut que les règles pertinentes du G.M.C. ne servaient pas l'intérêt général.

  Depuis lors il réside au Maroc.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION   11.      M.

  Le 16 mars 1993, la Commission avait produit le dossier de la procédure suivie devant elle, le greffier l’y ayant invitée sur les instructions du président. 6.

  Le 16 mars 1993, la Commission avait produit le dossier de la procédure suivie devant elle, le greffier l’y ayant invitée sur les instructions du président. 6.

   Le 13 mars 1985, le président de la Chambre a décidé que le délégué de la Commission aurait jusqu’au 25 pour présenter ses observations éventuelles sur l’accord ainsi réalisé.