DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Philippe JOUARY de l’

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  9278/06, §   34, 6 March 2012, and Bakal and Others v. Turkey (dec.), no.   8243/08, 5   June 2012). 8.

dont le siège est [...], 9°/ à la société Fayat bâtiment, dont le siège est [...] , anciennement CARI, 10°/ à la société Fayat bâtiment, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Demichelis

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52018 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CYZ N° : 5-CH Assignation du : 06 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

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