Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/07425 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDBK Notifiée le : Expédition à : Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 Maître Hugues DUCROT

X... en qualité de co-inventeur et ancien salarié du groupe Pierre Fabre, a fait assigner le 13 juillet 2006 les sociétés Pierre Fabre, Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires dermatologiques Ducray

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2023 et un mémoire ampliatif enregistré le 13 mars 2023, la SAS Dubrac TP, représentée par la SCP Lussan (Me Paul-Henri Job) demande

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2023 et un mémoire ampliatif enregistré le 13 mars 2023, la SAS Dubrac TP, représentée par la SCP Lussan (Me Paul-Henri Job) demande

Localité 3] prise en son établissement en France situé [Adresse 4], [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hugues DUCROT

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 mars 2023 et le 7 mars 2024, M.

Marc A, demeurant ... ; M.

Marc A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Le 26 janvier 2026, la société Ducrot a soumis au tribunal un litige concernant un courrier du 24 novembre 2025 du département du Jura relatif au marché « menuiseries extérieures

Marc A, demeurant 14, rue Anne Franck à Tavaux (39500), enregistrée le 2 mai 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 janvier 2009 au secrétariat

Le 11 janvier 2016, la commune de [Localité 4] a notifié au «'groupement Sobeca'» l'attribution du marché et, le 12 mai 2026, un avenant au marché a été conclu.

2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge Greffier : Madame Florence DUCLAUX

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. et Mme B A, représentés par la SCP Ducrot Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel

astreinte définitive de 200 € par jour de retard et de 500 € par infraction constatée de la distribution des produits de la SA PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE et en particulier A-DERMA, AVENE, CIBLE, DUCRAY

le 2 novembre 2017, réceptionnée le 7 novembre, le 6 décembre 2017, réceptionnée le 11 décembre, le 5 mars 2018, réceptionnée le 9 mars ; qu'elle a sollicité par courrier recommandé du 9 février 2018,

en 1987 une SARL, dénommée Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation d'une station-service appartenant à la Société de distribution de produits pétroliers TD Distribution (la société Thévenin-Ducrot

faute d'acquéreur du fonds de commerce et a assigné Mme X... en réparation en invoquant sa résistance fautive à l'exécution de ces travaux ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la Selarl Ducreux

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mars 2023, le 31 mars 2023 et le 12 mai 2023, l'établissement public territorial Plaine Commune conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer