pertinent à prendre en considération était, selon le Conseil de la concurrence, le marché des pompes funèbres de la seule commune de Bondy ; qu'en retenant sans motivation le marché pertinent comme étant

que le marché passé avec la SCER avait donné entière satisfaction portant sur la qualité du marché n'exclut pas l'attribution d'un avantage injustifié lequel peut consister notamment en un prix du marché

publics était applicable aux marchés passés par les chambre de commerce et d'industrie qui sont des établissements publics de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 97 du code des marchés publics, l'administration

l'administration des Douanes a notifié l'infraction au responsable de la société Delmas Vieljeux transitaire en douane ; que par procès-verbaux du 6 octobre 1987 et du 21 janvier 1988 elle a entendu Marchèse

mois précédant la date d'effet du nouveau marché, dépendent de leur temps d'affectation sur le marché transféré, que si les salariés qui étaient affectés en totalité sur ce marché doivent être repris,

L'avis d'appel public à la concurrence publié le 23 mars 2017 indique qu'il s'agit d'un marché à procédure adaptée ouverte, comprenant 10 lots donnant chacun lieu à un marché, la date limite de réception

public, notamment en cas d'apport du marché par son titulaire une autre société, doivent donner lieu à la passation d'un avenant, pour décider que la question de la régularité du transfert du marché public

N... en paiement d'un solde du marché. La société Dark, ayant pour gérant M.

Marcel, - Y...

Jean-Marcel, partie civile, contre l'arrêt n° 292 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie

. : - que Marcel E... était atteint avant l'accident d'insuffisance respiratoire chronique, de cardiopathie et d'une artériopathie des membres inférieurs physiologiquement bien équilibrés, comme en témoignent

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 2004, qui, pour vol aggravé et contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement

initial et qui auraient dû à tout le moins faire l'objet d'un marché public » ; "et aux motifs adoptés que : « M.

publics et les délégations de service public ; "aux motifs que, sur l'application du code des marchés publics à l'assemblée territoriale, la réglementation relative aux marchés publics est applicable

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 622,45 euros d'amende, a ordonné

travail, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

ou lots, SCLE avec huit marchés ou lots, Cegelec avec huit marchés, El avec six marchés puis regroupé avec Cogifer El Caténaires pour créer CEIC, trois marchés en groupement avec SPIE Enertrans ; par

X..., salarié de la société Geodis logistics en qualité de chef d'exploitation, a été affecté sur le site de Marignane de la société Eurocopter dans le cadre d'un marché portant sur la réception et sur