[B] [M] aux dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° N 19-10.414 R É P U B L I Q U E F

Cette convention ayant été dénoncée par l'administration des douanes en raison des manquements de la société CCO à ses obligations déclaratives, celle-ci s'est, entre 2012 et 2014, acquittée de droits

[B] [W] aux entiers dépens Statuer à nouveau et : Annuler la décision de la CCAS de la [1] du 8 septembre 2022 fixant la reprise du travail au 23 mars 2019 Condamner la CCAS de la [1] à payer à M

Par jugement rendu le 14 mars 2025, notifié le 18 mars 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a statué comme suit : Dit que l'accident du 9 septembre 2020 'douleur à l'épaule droite' dont a été victime

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), que les époux X... ont conclu, le 3 août 1990, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Calliope Concept réalisation(CCR

de la CCI et notamment à l'article 22.4.

1983, par jugement d'adjudication, une propriété comprenant une station service à essence, le tout cadastré BD n° 11, 20 et 586, que, placée le 5 mars 1985 en redressement judiciaire, elle a, avec M.

CCI GROUPE.

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Projet Pilote Garoubé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 mai

Cette modification du zonage des parcelles les a soumises au droit de préemption urbain institué par délibération du conseil municipal du 27 mai 1987 sur les zones urbaines et à urbaniser de la commune

Cette modification du zonage de la parcelle les a soumises au droit de préemption urbain institué par délibération du conseil municipal du 27 mai 1987 sur les zones urbaines et à urbaniser de la commune

pour ces périodes, « pointé en position de fin de droits et actes non validés par la CCAS », pour non respect de la réglementation en vigueur ; que la RATP l'a convoqué le 20 mai 2011 à un entretien préalable

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2021), par acte authentique du 24 juin 2005, la société GRTB a vendu à M. et Mme [K] une parcelle dépendant du domaine de Terre Blanche et le droit de bâtir

La cause a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code

Y..., survenu le 24 mars 2009, son fils, M. Y..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le versement du capital garanti ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

Le 27 mars 2015, Kabab-Ji a introduit devant la CCI une procédure d'arbitrage à l'encontre de KFG.