leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du même article, soit les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, sont considérés comme des salariés

par l'agence d'affaires Briand qui fixait celle-ci à partir des éléments des années 1992, 1993 et 1994 communiqués et non vérifiés, à 553 000 francs, Isabelle X...cédait son cabinet à Pascal Y... le 22 mai

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

du 27 mars 2012 faisait mention d'un entretien préalable fixé au 10 avril suivant et que cet entretien avait été « reporté au 9 mai, puis au 29 mai », cependant que le simple report de la date de l'entretien

Raymond-Max, - Z... Michel, - A...

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, la SA TROIS MOULINS HABITAT a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.276,70 € au titre des loyers et charges échus au 6

état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [H] [O] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Valérie MOINE

état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Valérie MOINE

Y..., agent administratif à la mairie de Sainte-Colombe (Seine-et-Marne), celle-ci reproche à Roger X..., maire de cette commune, des sollicitations à caractère sexuel, renouvelées de 1998 à 2001, d'abord

d'un mois après la publication de l'arrêté de cessibilité ; qu'en ordonnant l'expropriation, par une ordonnance en date du 7 avril 2020, au vu d'un arrêté du 9 mars 2020, portant déclaration d'utilité

trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

civile Mac Manus, et l'avis de M.

[F] [H] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Valérie MOINE de la SELARL MOINE - DEMARET, avocat au barreau du MANS ET : Maître [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 5] représenté

au 18 janvier 1984 ; que le procèsverbal d'infraction ayant été dressé le 23 septembre 1986, soit moins de 3 ans plus tard, la prescription n'était pas acquise ; que l'infraction est donc constituée ;

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 19 mai 2025, la SCI Nef des Moines demande, au visa des articles 31 et 32, ainsi que 114, 115 et 122 du code de procédure civile, de : «

En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du même code, les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats.

avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société L'Entrecôte Canebière, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai

prise dans l'axe de la rue Emile Zola qui démontre que l'usager arrivant au carrefour avec la rue Raymond Poincaré voit simultanément l'enseigne litigieuse et la cathédrale, monument classé situé à moins

Dominique X... et Mme Sylvie X... dès les 10, 11, 12 et 15 mars 2005 ; que ces significations ont été transmises à la Cour de cassation le 30 mars 2005 ; Qu'aucun mémoire en défense n'a été déposé par

E... témoigne d'une augmentation des prix de 50%, à compter du mois de novembre 1994 (PV des 17 mars et 31 mai 1997, p. 3 avant-dernier ), celle de M.