La société ARPO INTERIM a mandaté la SELARL [G] [F] et [I] [J] commissaires de justice à [Localité 1] afin de faire exécuter cette ordonnance.

Vu 1°), sous le n° 234014, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 2001 et 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Laure

né le 18 Mai 1961 à NOUMEA (98800) demeurant...-98800 NOUMEA représenté par Me Jean-Pierre PROYART, avocat INTIMÉE LA SELARL Mary-Laure Y..., Mandataire-liquidateur ...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, présidente de chambre Madame Laura TARDY, conseillère Madame Emmanuelle BOUTIE, conseillère

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

des éléments de preuve produits aux débats que par jugement du 2 juillet 2002, le Tribunal mixte de commerce de NOUMEA a prononcé la liquidation judiciaire de la Société START et a désigné la SELARL Mary-Laure

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TET devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa le 10 mai 2012 afin de faire fixer le montant de sa créance à la somme de 17. 648, 28 euros

Laurence Y... et Thierry X... se sont mariés le 2 juillet 1994 à Venissieux sous contrat de séparation de biens.

OLIVIER INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure Y..., es-qualités de liquidateur de la Société NCI ...

X..., Mme Anne-Marie X..., Mme Véronica X..., Mme Anne-Laure X..., Mme Laurence X..., Mme Valérie Y..., Mme Marie-Pierre Y... épouse A..., Mme Charlotte Maire Y..., Mme Claire Marie Y..., M.

ELALOUF SOUSSANA, avocat au barreau postulant du VAL D’OISE et asisté de Maître Emmanuel COSSON, avocat plaidant au barreau de PARIS --==o0§0o==-- Par acte notarié en date du 16 mars 2022, M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 MAI 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01127 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2012- Tribunal

Ainsi au vu de ses deux fiches de salaire, Laure a perçu 770, 38 euros au mois d'avril 2011, 1341, 58 euros au mois de mai 2011.

Renvoyée à plusieurs reprises, l'affaire a été retenue le 10 mars 2025.

Le procès-verbal de contrôle technique établi par l'EURL LAURIE VERDIER ne faisait état d'aucune défaillance.

médical établi le 09 mars 2023.

FROSSARD de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON Madame [T] [L] née le 11 Mars 1965 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laure FROSSARD de la SCP CODA, avocat au barreau

Par une requête déposée au greffe le 7 mars 2011, la Selarl Mary-Laure Z..., es-qualités, a saisi le tribunal afin de voir constater que M. Pascal X... et M.