Par actes d'huissier en date du 15 mai 2019, Monsieur [C] a fait assigner en intervention forcée devant la cour, la SAS Sogefinancement, ainsi que la SA Société Générale agissant pour le compte de sa filiale

[Localité 2] Représentée par Me Olivier SAVELLI de la SELEURL ALTERNATIVE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0330 ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mars

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, présidente de chambre Madame Sophie DEPELLEY, conseillère Monsieur Dominique

2025 (R.G. 2025L01004) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 16 mai 2025 APPELANTE : S.A.S.

Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.'»

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 25/03/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/05951 Jugement (N° 2007-00465) rendu le 26 mai 2009 par le Tribunal de Commerce de [Localité

diverses sociétés citées, il ressort que, à la date du 31 mars 2008, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05229

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395) Madame Sophie H... née le 07 Mai 1969 à ...

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Rose-Marie PLAKSINE présidente (rédacteur) Mme Sophie LEYDIER, conseillère Monsieur Nicolas ERNST, vice

La société Gestiprom a été confrontée à des difficultés, dont celle liée au contexte sanitaire, qui ont impacté les opérations immobilières menées par elle et ses filiales.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 Mai 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/02020

DU : 28 Octobre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Mireille SEMERIVA, Conseiller Agnès THAUNAT, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie

2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ; - les avis n° 2024-150 du 29 mars

Le 22 mars 2017, la holding [2] et ses sociétés d'exploitation ont été placées sous procédure de redressement judiciaire.

[L] recevable mais mal fondée, - débouté M.

Maître [D], ès qualité d'administrateur judiciaire, a adressé à compter du 9 mars 2015 à l'ensemble des sociétés du groupe, holding et filiales, une lettre recommandée rédigée comme suit: 'Par décision