accessoires de ce loyer contractuel ; En effet, l'intégralité des clauses et conditions des baux expirés doivent trouver application durant la période de maintien dans les lieux accordée au locataire

X... l'exploitation des terres a été confiée à leur fils Jean-Claude Y... ; en réalité les époux Y... n'ont jamais exploité ce fonds à usage de vignes ; la cour ayant même rappelé, dans un précédent arrêt

Elle précise que le contrat à durée déterminée du 17 décembre 2012 au 30 mars 2013 ne prévoyait pas de clause de renouvellement, en violation de l'article L1242-12-2° du Code du travail.

X... conclut à la confirmation du jugement en soutenant le caractère abusif de la clause litigieuse.

’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt et un mai deux mil vingt six, COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I.

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation

Aux termes de ses écritures du 10 mars 2022, Mme [V] [Y] demande à la cour de : - débouter la société [4] de son appel déclaré mal fondé ; - confirmer, en conséquence, le jugement attaqué ; Y ajoutant

Aux termes de ses écritures du 10 mars 2022, Mme [J] demande à la cour de : - débouter la société HEALTH RESIDENCES de son appel déclaré mal fondé ; - confirmer, en conséquence, le jugement attaqué ;

Aux termes de leurs écritures du 10 mars 2022, M. et Mme [Z] demandent à la cour de : - débouter la société HEALTH RESIDENCES de son appel déclaré mal fondé ; - confirmer, en conséquence, le jugement

Aux termes de ses écritures du 10 mars 2022, M.

Rôle No 05 / 09661 Marie Pierre X... S. A. AXA FRANCE IARD Elisabeth X... épouse Y... Claude Z... Michel X...

2 avenue Georges Guingouin - CS 80912 PANAZOL - 87017 LIMOGES CEDEX 1 représentée par Me Gisèle CLAUDE-LACHENAUD, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 21 MAI 2014 par le TRIBUNAL

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau de PARIS APPELANTS d'un jugement rendu le 27 MAI 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X... et autres et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de MM.

Aux termes de ses écritures du 10 mars 2022, Mme [T] demande à la cour de : - débouter la société HEALTH RESIDENCES de son appel déclaré mal fondé ; - confirmer, en conséquence, le jugement attaqué ;

Aux termes de ses écritures du 10 mars 2022, M.

Aux termes de ses écritures du 10 mars 2022, Mme [E] demande à la cour de : - débouter la société HEALTH RESIDENCES de son appel déclaré mal fondé ; - confirmer, en conséquence, le jugement attaqué ;

Aux termes de leurs écritures du 10 mars 2022, M. et Mme [U] demandent à la cour de : - débouter la société HEALTH RESIDENCES de son appel déclaré mal fondé ; - confirmer, en conséquence, le jugement

Aux termes de leurs écritures du 10 mars 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour de : - débouter la société HEALTH RESIDENCES de son appel déclaré mal fondé ; - confirmer, en conséquence, le jugement

Aux termes de leurs écritures du 10 mars 2022, M. et Mme [M] demandent à la cour de : - débouter la société HEALTH RESIDENCES de son appel déclaré mal fondé ; - confirmer, en conséquence, le jugement