Par un jugement n° 11-3057 du 24 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

réglementant la pêche sous-marine dans les eaux maritimes du littoral du département de la Réunion et contre la décision du 25 mai 1976 du préfet de la Réunion instituant des réserves dans les eaux maritimes

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2013 (n° 2013- , 7 pages) Numéro d'inscription

ont refusé d'abroger les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1990 est annulée.

spéciaux ; Vu le règlement n° 685/95 du Conseil européen du 27 mars 1995 relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires ; Vu le règlement n°

Par une ordonnance n° 472401 du 7 avril 2023, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu à compter du 26 mai 2023 l'exécution de ce dernier arrêté pêche en tant qu'il concerne la pêche de l'anguille

1964 ET DU PARAGRAPHE V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, QUE LA FRANCE A LE DROIT DE REGLEMENTER LA PECHE A L'EGARD DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LA ZONE DES 6 A 12 MILLES ; UNE TELLE

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du centre de l'Institut national de la qualité et de l'origine

de pêche (SA Comapêche) deux licences pour la pêche au cabillaud dans la zone économique française située au large de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon pour la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre

espagnol à une amende et à diverses peines complémentaires pour avoir pêché dans la zone économique française créée par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 ; au motif, d'une part, que l'accord franco-espagnol

maritime ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ; Vu le décret n° 90

Vu la requête, le nouveau mémoire et le mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre 2016, 8 mars 2017 et 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération féline

DU 20 MARS 1967, LES PECHEURS ESPAGNOLS A PECHER DANS LA ZONE DE 6 A 12 MILLES NE SAURAIT, SANS NOUVELLE CONVENTION, ETRE ETENDU AU-DELA DE 12 MILLES ET QUE SI L'ACCORD DE DELIMITATION PREVU A L'ARTICLE

Vu le recours, enregistré le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, qui demande au

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 2013), que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des parcelles de

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les interventions de l'Union nationale de l'apiculture française.

Francis, - Z... Reynald, - X...

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2022, 17 novembre 2023, 8 mars 2024 et 15 septembre 2025 sous le n°2206135, la Compagnie française du thon océanique, représentée par Mes Croix

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410604, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mai et 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération européenne