Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat

application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marion

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeD..., à

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

représentée par Maître Olivia MARIOL de la SCP LONGIN - MARIOL, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Erwan VIMONT, membre de la SCP COULANGES - VIMONT, avocat au barreau d'AGEN

Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS THIMA-HOTEL [5] [Adresse 2] comparant par Me Luc GIRARD [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SASU DPM SUD [Adresse 2] Représenté par Me Marion

de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS DB HOTEL LE ROMANESQUE [Adresse 1] comparant par Me Luc GIRARD [Adresse 4] DEFENDEUR(S) SASU DPM SUD [Adresse 3] Représenté par Me Marion

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat des consorts D...et

Cédric Zolezzi, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

de la SELARL MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

préalable à leur union célébrée le [Date mariage 5] 2012 à la mairie de [Localité 21], demeurant et domiciliés ensemble [Adresse 23] à [Localité 21] et nous a remis l’attestation prévue par l’article

; que toutefois il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier ; que cependant les parties ont expressément prévu au contrat

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°662042449 dont le siège social est [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Marion