GARAGE HERAUD Grosse délivrée le 27 JANVIER 2025 à : - Me COSTE - Me MATEO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU

AAVM SERVICES C/ [B] Grosse délivrée le 27 JANVIER 2025 à : - Me MATEO - Me SOULIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale

659 du code de procédure civile PARTIE INTERVENANTE SAS FONCIA MARNE EUROPE Immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro B 349 270 942 [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Sophie MATEOS-PARDOS

ROSSI, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant.

    It further observes that it has already dealt with a similar objection by the Government in Matteo v. Italy ((dec.), no. 18773/13, §§   33-35, 21   September 2021). 11.

X... était dû à la fermeture de l'agence de l'Hay les Roses; qu'en affirmant que cette lettre mentionnait que ce licenciement avait un motif économique, sans autre précision, la cour d'appel l'a dénaturée

Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée

Matteo Della Ratta («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 30 janvier 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

; qu'à l'examen des pièces de la procédure et notamment du fait que, à proximité des lieux où se sont déroulés les faits de séquestration, vol et violence aggravée dont Mme Michèle B... et Mme Annie-Rose

14/03/1938 SONDRIO Roberta PALOTTI   50317/10 27/08/2010 Rosa Anna ZOALDI 27/04/1937 SONDRIO Roberta PALOTTI   50318/10 27/08/2010 Matteo ZANINI 21/03/1934 SONDRIO Roberta PALOTTI   50319

au niveau du sexe et que l'enquête faite avec l'aide de ses parents et de trois adeptes des témoins de Jéhovah dont elle fait partie avec sa famille, avait établi que X... aurait utilisé le téléphone rose

° RG 26/02064 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCG Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-May

Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime que les raisons avancées par le Gouvernement ne suffisent pas à justifier l’intervention législative en l’espèce. 13.

T..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats de la SCI Cote Cour et la SCI Villa les Roses et les conclusions de M.

° RG 26/02060 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZBW Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-May

Miguel HERNANDEZ ROS 1972 Spanish Cartagena 6. Josefa Vicenta IVARS LLINARES 1972 Spanish Cartagena 7. Benita MARTINEZ CEBRIAN 1968 Spanish Cartagena 8.

2] représentée par Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Février 2022 Présidée par Nathalie ROCCI

EN DROIT La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), n o 10741/10 et autres, 3 décembre 2013,