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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61631f538007cf6451ddcd8f
21 février 2012
21 février 2012
représentant légal ayant son siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée et assistée de la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) et de Me Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
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69f0411fcdc6046d47cca159
25 avril 2026
25 avril 2026
décision : B N° RG 26/02311 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND5V Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2026, à 15h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot
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