AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a8d
25 septembre 2013
25 septembre 2013
présent, qui a eu la parole en dernier assisté de Monsieur le Bâtonnier Philippe DUPRAT (avocat au barreau de BORDEAUX SCP DUPRAT AUFORT GABORIAU), de Me William DEVAINE (SCP LEGIER EUROJURIS avocats
Source officielle3e chambre
6036708d419966119bac2e2e
22 octobre 2015
22 octobre 2015
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- N° du dossier 12000430 Représentant : Me Mathilde
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ecb12b01e97e03d851
10 avril 2025
10 avril 2025
son Epoux, Monsieur [E], [D] [B], décédé le 24 aout 2022 née le 31 Août 1954 à [Localité 21] de nationalité Française demeurant [Adresse 18] Représentés par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU
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