délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière

domicile conjugal et les avait remises à Jackie A... en vue de leur vente ; courant octobre 1984, ces armes étaient restituées à l'exception, selon Guy X..., de deux, un fusil à platine et un fusil à chien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF Hizia, JCP Juge : Madame KACER Jennyfer, JCP Juge : Monsieur BIDAL Mathieu, JCP Greffier :

Attendu que, pour relaxer Gérard Y... et Henri X... du chef de détournement de fonds publics ou privés, et Marie Z... du chef de recel de ce délit, l'arrêt relève, d'une part, que, s'il y a bien eu chez

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 AVRIL 2026 statuant en matière

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

plastique vierges en dessous des prix des matières plastiques recyclées ce qui constitue une entrave commerciale majeure pour l'entreprise et ses perspectives, les clients préférant acheter lesdites matières

correspondant au trajet entre Port-Marly et son domicile de Meylan ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les prises en charge en matière

Il n'avait pu fournir les papiers du chien les ayant oubliés chez lui. Monsieur [V] conteste la matérialité et la gravité des griefs.

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

possession de huit grammes de cocaïne ; que cette opération a permis de découvrir, dissimulée dans une cache, une somme de 88 800 euros, qui n'avait pas été déclarée ainsi que divers objets tels que sacs en matière

de l'article 145-5 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez

la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [O] [D] née le 25 Mai 1975 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Roxane MATHIEU

P., époux divorcé de Mme G. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 1993), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir renouvelé pour un an les mesures de placement concernant

durable l'ordre public parce qu'ils créent dans l'opinion publique une vive émotion qui serait, de surcroît, ravivée par une mise en liberté avant jugement d'une des personnes du groupe qui a agressé chez

conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Attendu que la société France Motors Automobiles Mazda (société France Motors) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 1988), rendu en matière

au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant le cabinet Mathieu