La société Denos a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3.

défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société d'Hygiène Mentale du Sud-Est coupable d'abus de confiance au préjudice de majeurs

Il en résulte que le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. 9.

garanti par la société Allianz via des condamnations prononcées contre lui alors que le dépositaire est exonéré des conséquences de la perte de la chose qu'il a reçue, non seulement en cas de force majeure

alors, selon le moyen, que le preneur de meuble doit restituer la chose en bon état à la fin du bail, sauf s'il prouve que la perte ou la détérioration du meuble provient d'un cas fortuit ou de force majeure

" sans constater que l'évènement constitutif de force majeure était imprévisible et insurmontable ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; alors que, d'autre part

de paye réguliers, alors, de première part, que le taux de l'astreinte définitive peut être modifié par le juge lors de sa liquidation, s'il est établi que l'inexécution provient d'un cas de force majeure

le moyen : 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

, la rupture d'une relation commerciale établie ne revêt pas de caractère fautif et est dispensée de préavis ; que constitue un cas de force majeure tout événement revêtant pour le débiteur un caractère

a accueilli le recours formé par la clinique ; Attendu que la Caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sauf impossibilité résultant d'un cas de force majeure

X..., à son service depuis 1968 en qualité de chauffeur-livreur tapissier-litier, qu'en accord avec l'inspection du travail elle le licenciait "provisoirement" pour cas de force majeure ; que, dans le

Z..., de l'association des Artistes de Russie à Paris et de la société à responsabilité limitée Arts Majeurs, dont M.

, d'un acte du Gouvernement, ou toute autre cause dépassant le contrôle raisonnable de cette partie" ; qu'en visant, outre la force majeure, une cause devant seulement dépasser le contrôle raisonnable

salarié âgé de 50 ans ou plus, et lui a délivré une contrainte ; que l'employeur, estimant qu'il devait être exonéré de cette contribution, car la rupture du contrat de travail était due à la force majeure

[U] tuteur à la personne de son épouse, majeure protégée, la cour d'appel s'est fondée sur les accusations portées par son fils adoptif, M.

jours suivant l'expiration de sa période de validité; que le remboursement ne peut intervenir au vu d'un duplicata de la feuille de soins que si la perte de l'original était due à un cas de force majeure

véhicule terrestre à moteur ne peut le priver de tout droit à réparation que si elle a été la cause unique de l'accident ; que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure

Aux termes de ce texte, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée