société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la SCI Mehdi

Thierry X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la loi ivoirienne devait s'appliquer à la succession mobilière de Georges X... préalablement à la désignation du médiateur, alors, selon le pourvoi

échéances de loyers impayés du 1er janvier 2012 au 27 septembre 2013, alors « que le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur

Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Lyon. 2.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la prescription de l'action en paiement de l'allocation d'assurance ne court qu'à compter de la notification de la décision du médiateur

des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l'arbitrage ; qu'en cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations

1 Avis n° 2025-169 du 21 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Mejdi Jamel LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

combinée des articles L. 111-1, 221-5, L. 221-9, L. 242-1 et R. 111-1, 6° du code de la consommation que le bon de commande doit mentionner, à peine de nullité de celui-ci, les coordonnées du ou des médiateurs

[V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris. 2. Par une décision du 13 novembre 2024, contre laquelle M.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à

Mehdi Y..., des chefs d'abus de confiance, travail dissimulé, blanchiment, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et déclaration mensongère en vue d'obtenir une allocation indue, a confirmé

relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma

relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma

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relatif à une proposition de nomination aux fonctions de médiateur du cinéma

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18 janvier 2018, lui avait proposé un montant d'indemnisation, de 300, puis de 400 euros, qu'elle a jugé partiellement insuffisant, et à la suite de ce désaccord d'avoir sollicité le médiateur

Mme [Q] produit de nouvelles pièces, à l'appui de son recours, et notamment un diplôme universitaire de médiatrice-interprète dans les services publics, récemment validé.

Y... au médiateur du cinéma en date du 25 août 1989 et le procès-verbal de la réunion de conciliation du 11 juillet 1991, dont il résultait que la société SNCC et les époux Y... avaient réclamé, à diverses

Mehdi X... au motif que « le premier jugement du 6 février 2014, par lequel le tribunal a arrêté l'indemnisation devant revenir à Mehdi X... et à Nassera Y..., ne comporte pas au profit de la victime d'indemnité