X..., NEE EN 1904, A SUCCESSIVEMENT ADOPTE PLUSIEURS ENFANTS, DONT, PAR UN JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE DU 6 SEPTEMBRE 1977, LA JEUNE MARIE-FRANCE Y..., NEE EN 1966, QUI AVAIT ETE ABANDONNEE PAR SA MERE

; QU'EN 1958, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ; QU'APRES LE DECES DE MME MARIE-ROSE Y..., EPOUSE X..., SA FILLE A DEMANDE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE SA MERE

; QU'EN 1958, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX ; QU'APRES LE DECES DE MME MARIE-ROSE Y..., EPOUSE X..., SA FILLE A DEMANDE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE SA MERE

N° RG 20/02217 N° Portalis DBVM-V-B7E-KPQI N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL MERESSE

AU DOMICILE DE SA MERE ; ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION PROPOSEE ET A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA DAME Y...

annulé ledit jugement et accordé à la société le remboursement de l'excédent de retenue à la source versé à raison de la distribution de dividendes, le 30 septembre 1993, par la société française Marion Merrell

CAROLINE, NEE EN GRANDE-BRETAGNE LE 27 MARS 1970 ; QUE PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE ONT ETE RENDUES EN ANGLETERRE ET EN FRANCE RELATIVEMENT A CETTE GARDE ; QUE L'ENFANT EST DEMEUREE AVEC SA MERE

FRANTZ, QU'ELLE AVAIT RECONNU AVANT SA NAISSANCE, MAIS QUI FUT CEPENDANT DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME NE DE MERE INCONNUE ; QUE, LE 4 AVRIL 1966, ELLE A CONFIE CET ENFANT, POUR ETRE PLACE DANS UNE

le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 28 août 1984 par lequel le maire de Merey-sous-Montrond

FRANCS JUSQU'A ACHEVEMENT COMPLET DE SES ETUDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LA PARTICIPATION DU PERE DEVANT ETRE SUPERIEURE A CELLE DE LA MERE

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR N'AVOIR PAS "A PREUILLY" REPRESENTE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DE SA MERE

ROGER X..., QUI CONDUISAIT AVEC L'AUTORISATION DE SA SOEUR, MLLE MARIE-THERESE X..., UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELLE-CI, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA MERE, MME ODETTE X..., A HEURTE DANS UN

Camille X..., demeurant Le Grand Bois de Beaucé à Melesse 35520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

MEREL FLAUD, [P], [D], [S] [V] c/ S.A.S. SOC GARAGE DU SQUARE Expédition délivrée à Me Jean-paul AIACHE-TIRAT S.A.S.

SUITE DU DECES DE SON PERE, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, VICTIME EN 1973 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PERCEVAIT UNE RENTE SERVIE PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ET DONT LA MERE

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ALLARD REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE DE VIEILLESSE DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT POUR SA PART DE 1/54 DANS LA SUCCESSION DE SA GRAND-MERE

APPARTENANT A FILOCHE ; QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ASSUREUR DE FILOCHE QUI AVAIT INDEMNISE CELUI-CI A, PAR VOIE SUBROGATOIRE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE A DAME VEUVE X..., MERE

AVAIT CONSTATE, A SEULES FINS ALIMENTAIRES, QUE MICHEL M..., FRANCAIS, ETAIT LE PERE DE L'ENFANT NATURELLE MINEURE ALLEMANDE ILLKA, MARIA K..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'AUDITION DE LA MERE

NE NIAIT PAS QUE SON EPOUSE ETAIT UNE BONNE MERE, QUI S'OCCUPAIT DE SON ENFANT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES

TENDANT NOTAMMENT A CE QUE SA FILLE NATURELLE REGINE, NEE LE 17 AOUT 1951, SUR LAQUELLE IL A LA PUISSANCE PATERNELLE MAIS QUI A ETE REMISE A DEMOISELLE Y..., SA MERE, SUIVANT ARRET DU 31 JANVIER 1963,