ET ISABELLE C..., CONCUS PENDANT CE MARIAGE ET RECONNUS PAR LUI LE 14 JUIN 1973 ; QUE SA MERE, JEANNE X..., VEUVE B..., EST ELLE-MEME DECEDEE LE 23 AOUT 1975, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

The applicant complained of his detention in that prison hospital, the conditions and lack of adequate medical care.

However, contrary to what had happened in the Castillo Algar case, the appellate court in the instant case had taken care to state the limits of the indictment and as the decision had been a provisional

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation du contrat de crédit-bail

QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULE PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ASSUME PERSONNELLEMENT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ORPHELIN DE PERE ET DE MERE

519 ET L 521 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR CHAQUE ENFANT DU PREMIER AGE RESIDANT EN FRANCE, SOUS RESERVE QUE LA MERE

ETAIT DEVENUE, APRES LA MORT DE SON MARI, USUFRUITIERE LEGALE DU QUART DE LA SUCCESSION; QUE LES TROIS ENFANTS ONT ETABLI, LE 4 AOUT 1977, UN ACTE SOUS SEING PRIVE, AUQUEL N'A PAS PARTICIPE LEUR MERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y...

N'AVAIT PU EXERCER UN DROIT DE VISITE REGULIER SUR SES FILLES, ISABELLE ET VERONIQUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QU'UNE ENQUETE SOCIALE AVAIT REVELE LA DEPENDANCE TOTALE DES DEUX ENFANTS A L'EGARD DE LEUR MERE

; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAR DECISIONS DES 26 AVRIL ET 21 JUIN 1976, A DECIDE D'ACCORDER LA PRESTATION A TITRE EXCEPTIONNEL, EN RAISON DE LA COURTE DUREE DU SEJOUR A L'ETRANGER DE LA MERE

(GRECE) A PRONONCE L'ADOPTION DE KARINE, IONNA KOTSORONIS, NEE LE 27 MAI 1979, PAR MME JACQUELINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, APRES AVOIR RECUEILLI A L'AUDIENCE DES DEBATS LE CONSENTEMENT DE LA MERE

D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET QUI Y A INTERET; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE MARIE-THERESE P., MERE

PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LA MERE, DE LA VEUVE ET DU FRERE DE JACQUES A... A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI DANS UN ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE LA DAME X...

DE DEUX LOCAUX A USAGE DE MAGASIN DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A PARRAIN, ONT FAIT EFFECTUER PAR LA SOCIETE ANONYME MERLE, DES TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES, A LA SUITE DESQUELS DIVERS DESORDRES SONT APPARUS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(OUERDYA), VEUVE Y... : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19

..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit : 1°/ de M.