Codes de loi français

Article 1649 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 46

Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques

Article D614-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en blé dur dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie et dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche et qui font

LEGIARTI000050066316

0251673H Collège Georges Pompidou - Pouilley-les-Vignes 0390009Y Collège des Lacs - Clairvaux-les-Lacs 0390013C Lycée polyvalent Jacques Duhamel - Dole 0390016F Collège Gustave Eiffel - Fraisans 0390019J Lycée général et technologique Jean Michel

Article 18

Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements " HOPSYWEB " sont :

Article 2

Font l'objet de la prise en charge prévue à l'article 1er ci-dessus :

Article L123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.

Article L205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article R104-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 15

Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article R104-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article R104-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 20

Les directives territoriales d'aménagement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article R1124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation.

Article 1

Jean-Michel Lebeault, professeur de microbiologie industrielle à l'université de technologie de Compiègne ; b) Du directeur général de l'alimentation : M.

Article ANNEXE

Angoulême. 16113 La Couronne. 16138 Fléac. 16154 Gond-Pontouvre. 16166 L'Isle-d'Espagnac. 16187 Linars. 16199 Magnac-sur-Touvre. 16244 Nersac. 16271 Puymoyen. 16291 Ruelle-sur-Touvre. 16341 Saint-Michel

Article 133-4

Les policiers adjoints font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions. Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action.

Article 143-3

Les policiers réservistes font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions. Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action.

Article R125-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Les contributions en argent ou en nature de l'Etat, du département et des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet de conventions entre ces collectivités publiques et la commission.

Article L5461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44

Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie