Gonneville-sur-Mer, d'Houlgate et de Villerssur-Mer ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la réorganisation de la protection des monuments

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME SOTRACO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 25 juin 1993 portant classement parmi les monuments

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT.

département de l'Aude les abords de la cité de Carcasonne ; 2°) à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée sur la protection des monuments

paiements réalisés en 1990 et 1991, la cour d'appel a dénaturé ce relevé en oubliant de lire sa conclusion qui établit que "les fermages suivants, c'est-à-dire 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 se montent

manipulations, à un tiers suffisamment qualifié ; Que l'expertise, pas plus que l'information, n'a permis d'établir la destination des fonds détournés ; que les éléments du train de vie du prévenu ne montrent

X... sur le marché étroit des monuments funéraires et que n'effaçait pas, sur le terrain contractuel soumis à la Cour, une quelconque absence de preuve d'actes de détournement par dénigrement, confusion

saisie-arrêt ne posant la condition de péril dans le recouvrement de la créance qui n'est prévue que par l'article 48 pour la saisie conservatoire, en déduit que ces différences édictées par le législateur montrent

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, LE CAMPING EST INTERDIT A MOINS DE 500 METRES D'UN MONUMENT

X..., annulé l'arrêté en date du 26 juillet 1985 par lequel le préfet de la région Basse-Normandie en tant qu'il a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les façades et la toiture

de la commune de Saint-Marceau (Ardennes) annulé l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le préfet de la région Champagne-Ardenne a inscrit le château de SaintMarceau à l'inventaire supplémentaire des monuments

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 1988, par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments

s'expliquer sur ce moyen pris de l'intérêt de l'ensemble des créanciers à la mise en place d'un plan de redressement susceptible d'améliorer la valeur de l'actif de la SCI constitué par l'immeuble classé monument

publicité fausse ou de nature à induire en erreur et l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs adoptés que les éléments fournis par les treize plaignants concordent et montrent

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les monuments historiques, l'a condamné à 4 000 francs

41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE | 41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE

Giorgio, engagée comme vendeuse, le 23 août 1962, par le magasin Prisunic de Montceau-Les-Mines, a été licenciée le 27 décembre 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande