Considérant que l'inégalité de traitement pendant 27 ans a causé à monsieur [R] un préjudice moral distinct justement évalué par le premier juge à la somme de 1 000 euro.

, par lettre du 16 avril 1984, avait donné son accord pour payer à compter de cette date un intérêt au taux de 12 % l'an sur le prix fixé pour la cession; que la société Sirpa estimant que l'intérêt couru

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1984, l'Association La Chenaie, qui avait pour objet social, l'accueil en vacances des enfants des départements du Nord et du Pas de calais, a, avec le concours

se révélait très largement inspiré du projet Concept et Maitrise-K..., que s'agissant d'une oeuvre de l'esprit les droits tant moraux que patrimoniaux de ces auteurs s'en trouvaient protégés ; qu'en se

d'irrecevabilité soulevée d'office » mentionner, « si le requérant est une personne physique : ses nom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et si le requérant est une personne morale

O... est intervenu volontairement à l'instance ; que pendant celle-ci, le 7 novembre 2007, la banque a notifié à la société [...] la fin de ses concours à l'issue d'un délai de préavis de soixante jours

Z... apportait son "concours" à la requête signée par M.

acquis ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, après avoir relevé que l'information de l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 s'appliquait aux établissements de crédit ayant accordé un concours

et qui avait suscité le courroux légitime de la famille d'un malade décédé, mais aussi celles de Mme C... et de M.

Y..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société, à l'encontre de l'ordonnance du 5 juin 2003, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que le délai d'appel avait couru à compter de la notification

sont survenus avant le décès ; que, pour débouter Mme Geneviève Y... de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'emprunteuse est décédée le [...], que le délai de deux ans n'a toutefois couru

[D] d'une indemnité de 10 000 Euros pour dommages moraux pour initiation et poursuite d’une procédure illégale d’expulsion ; CONDAMNER M.

sa dette ; que sous la pression, il signait le certificat de vente à titre gratuit de son véhicule qu'il avait acheté 1 500 francs ; que le chef Bertrand C..., s'il reconnaissait avoir apporté son concours

Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...

prononcé le renvoi de Michel X... devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant président du directoire de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, commis les faits d'abus des biens de cette personne morale

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON

susceptible de porter atteinte à leur honneur et à leur considération ; qu'en affirmant néanmoins que l'atteinte à leur image résultant de sa publication sans leur autorisation est à l'origine d'un préjudice moral

C... fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise