The applicant brought a civil action in tort against the State Treasury statio fisci Wołów Prison to seek compensation for the infringement of his personal rights.

Guy, Edouard, et Mme Nicole Marie Rose Z... ; AUX MOTIFS adoptés du jugement QUE le bien dont s'agit, en ce qu'il est grevé d'un usufruit, aurait, s'il devait être vendu, une valeur bien moindre ; qu'en

des 27 janvier, 7 avril et 5 décembre 2006 que l'acheteur a découvert le vice dès la première de ces dates ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la généralisation des fissurations

Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2020F00412 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Philippe CHATEAUNEUF Me Guillaume NICOLAS

Alexandre Lallet, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 octobre 2021. Le président : Signé : M.

Nicolas Agnoux, maître des requêtes et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 décembre 2021. Le président : Signé : M.

La fissuration du carrelage est imputable à la société Carrefeu, titulaire du lot " revêtements de sols souples carrelage - faïence ", la cause de ladite fissuration étant indifférente au regard de la

[I] EXPERTS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nicolas CASTELLAN - Me Rémi JEANNIN Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE

GROUPE IBIZA (RCS PERPIGNAN N°492421581)., dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Nicolas LEVEQUE et Maître Clémentine CHABERT de la SELAS DELOITTE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SDC DU [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet NICOLAS & Cie, SA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI

Le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et

Villien, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Z... à payer à Mme X... une somme au titre des fissurations dans le bureau et le séjour. Mme X... a relevé appel de ce jugement.

SIS [Adresse 4] pris en la personne de son syndic la Société NICOLAS ET COMPAGNIE elle-même prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] assisté de Maître Philomène CONRAD

Loucaides ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mrs   H.S. Greve ,   Mr   K. Traja ,   Mr   M. Ugrekhelidze , judges , and   Mrs   S.

Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2024. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD. Les avocats présents ont été entendus en leur plaidoirie. Le commissaire du Gouvernement a été entendu en ses observations.

[D] [S] détenait 558 actions des 1'000 actions composant le capital social de la société Saint Nicolas Distribution (ci-après la société SND) tandis que Mme [E] [W], son épouse, en détenait 426, l'ensemble