AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2100090_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La requête a été communiquée à la société Ecobatis et à Me Alexandre Herbaut, liquidateur judiciaire de la société Ecomac construction, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000425102
Page 5 sur 5
SELARL NICOLAS HERNOUT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire. N°RG : 17/01422
16/02/2020
Voir →
NICOLAS HERNOUT
Dépôt de l'état des créances — avis de dépôt de lâétat des créances au tribunal de grande instance de Lille où les réclamations seront recevables dans un délai dâun mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/01417
10/10/2018
Voir →
HERNOUT, Nicolas
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de lâétat des créances au tribunal de grande instance de Lille où les réclamations seront recevables dans un délai dâun mois à compter de la date de la présente publication. RG : 17/01417.
24/08/2018
Voir →
SELARL NICOLAS HERNOUT
Autre jugement prononçant — Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Lille a prononcé la liquidation judiciaire ; date de cession des paiement : 10 février 2017 ; liquidateur judiciaire : Maître MARTIN (Philippe), ayant étude 58, Av Guynemer, 59700 Marcq-en-Baroeul ; déclarations de créances à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au Bodacc auprès du liquidateur judiciaire ; n° RG : 17/01422
12/05/2017
Voir →
HERNOUT, Nicolas
Autre jugement prononçant — Jugement de la liquidation judiciaire à compter du présent jugement ; date de cession des paiement : 10 février 2017 ; liquidateur judiciaire : Maître MARTIN (Philippe), ayant étude 58 Av Guynemer, 59700 Marcq-en-Baroeul ; déclarations de créances à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au Bodacc auprès du liquidateur judiciaire ; n° RG : 17/01417
30/03/2017
Voir →
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Malta, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of: Sir Nicolas Bratza , President , Mr G. Bonello , Mr M.
Source officielle