siège social demeurant [Adresse 6] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître IMPERATORE Pierre-Yves et Me Nicolas

[M]-[G] [T] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.R.L

d'Avignon sous le N° 898 440 409, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 2], [Adresse 2], [Localité 2], Représentée par Me Nicolas

X... à une amende délictuelle de 11 433,68 euros du chef de tromperie ; "aux motifs que "Nicole X... fait valoir, pour sa défense, qu'elle n'avait pas fait procéder à des tests, sur les jouets litigieux

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 31 rue Jonquoy n'est pas admis.

Claude ANDRIEUX, Conseiller Greffier, lors des débats : Melle Nathalie HEISSAT X... : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président.

AUCH SÉCURITÉ SERVICE C/ Nicolas T. S.A.R.L.

Jonquères, président, Mme Credeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Jonquères, Président, M. Saintoyant, Conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M.

Jonquères, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Melle Z..., M.

PUBLICS (SMABTP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de : 1°) La société civile immobilière BEAUZELLE LE JONQUA

Jonquères, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. A..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Jonquères, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. D..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., Mme X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires ; M.

Nicole, - LA SOCIETE LOLA ASCORE, - A...

Jonquères, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. C..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Z..., Mme X..., Mlle B..., MM. A..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Jonquères, Président, M. Benhamou, Conseiller rapporteur, MM. Goudet, Leblanc, Combes, Gaury, Conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Conseillers référendaires, M.

Jonquères, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. C..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle B..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y...