Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chantiers Midi-Pyrénées à payer à M.

Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

DIER, Président, assisté de Mme NICOLAS pour les opérations de mise à disposition au greffe Le Notifié RPVA et opendata Grosse délivrée à Me Me le AFM délivrée à Me le PARTIES : DEMANDEURS

(Indre-et-Loire), 58/ La commune de Chartres, prise en la personne de son maire en exercice, en l'hôtel de ville de Chartres (Eure-et-Loir), 68/ M.

écarts de surface supérieur à 10 % concernant 16 chantiers ; - des défauts d'écart incendie concernant 8 chantiers.

, qui a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole

Madame Nicole X... épouse Y... a interjeté appel de cette décision.

SARL 2 G ETANCHEITE BARDAGE représentée par ses dirigeants légaux 5 rue du Moulin Perrault 42100 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON, assistée de Me Charles

sociale européenne de 1996, à la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, et à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'élu local. / () Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. / Un décret

Faits et procédure Monsieur Nicolas X...a été employé par la société Chantiers Navals de La Ciotat (CNC) devenue SA Chantiers du Nord et de la Méditerranée (ci-après Normed), sur le site de La Ciotat

APPELANTE : SAS ITEE FLUIDES représentée par ses dirigeants légaux 242 Impasse des Prairies ZI Nord 69400 ARNAS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas

Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Nicole Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des époux Z... a encore relevé diverses malfaçons imputables au sous-traitant, - concernant le chantier A... : - les défauts de montage de la chaudière ont entraîné l'implosion du ballon sanitaire

FOSSORIER, Président et Mme Sylvie CASTANIÉ, Conseiller, chargé du rapport.

Monsieur X... s'est chargé de la rédaction du permis de construire et a établi, le 28 novembre 2004, un devis d'un montant total de 85. 409, 87 euros TTC.

Nicolas X...