AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

est un attribut de la personnalité ; que celui qui n'a aucun droit sur un nom ne saurait prétendre interdire son utilisation par le titulaire du droit à ce nom ; qu'ainsi, en jugeant que la société Pompes

commercial "Maxi" et du nom de domaine "maxi.fr" constituait des infractions à l'interdiction prononcée par ce jugement, a liquidé l'astreinte, et ordonné à la société Spacetel de retirer ce nom de domaine

par la femme lors du procès en divorce ; qu'en l'espèce, Mme Z... avait sollicité dans ses conclusions d'appel l'autorisation de continuer à porter le nom de son mari, nom qu'elle avait porté durant de

juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° R 23-10.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° Z 15-25.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... dans l'attente de la mise aux normes de ses installations ; -que, d'une manière générale, dans l'attente de la mise aux normes, aucune mesure n'avait été prise afin d'éviter que l'activité d'élevage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Louise A..., épouse Y..., 2 / Mme Claudette Y...

du droit au nom ; qu'en annulant les marques déposées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Clinique du Val de Lys, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cisatol, société anonyme, dont le siège

dans les conditions définies par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 et, en l'absence de telles normes, conformément aux normes d'exercice professionnel élaborées

de la SCI et de ses auteurs, [V] et [I] [Y], de sorte que l'absence de la fiche au nom de M.

novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° Z 23-15.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le code civil, notamment ses articles 334-1 et 334-3