AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DEVILLERS, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Odile DEVILLERS dans les conditions prévues
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Pôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb75a1
4 avril 2024
4 avril 2024
IMMOBILIER PROVINS, à l'enseigne commerciale CENTURY 21, radiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Odile
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