, il n'apparaît pas que l'avis donné au parquet une heure seize minutes exactement après le placement en rétention puisse être considéré comme tardif, alors que les diverses formalités de notification

sursis du chef de détention non autorisée de stupéfiants; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie et de l'information judiciaire que Mostapha X... a vu un certain "Karoum" déposer des paquets

dès qu'il est formé dans les vingt-quatre heures de la notification du jugement ; qu'en l'espèce l'arrêt qui, pour refuser d'appliquer les dispositions de l'article 712-14 à l'appel du parquet formé dans

pénale, " en ce que la décision attaquée a déclaré nulle et non avenue l'opposition formée par le demandeur ; " aux motifs qu'ayant formé opposition à l'arrêt du 17 juin 1985, il a été cité à Parquet

Z..., que la signification du jugement a été faite à parquet, sans préciser à quel parquet elle avait été faite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 683 et 684 du

suffisait à établir l'information de ce dernier sans préciser l'heure indiquée de sorte qu'il puisse être contrôlé si l'information du parquet avait été immédiate ; "2 ) alors que la seule mention

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 1 000 francs pour contravention de défaut de maîtrise ; "aux motifs que le Parquet

articles 105 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé sur la mise en accusation d'Eric X... et refusé d'annuler le réquisitoire aux fins de transmission de pièces au parquet

en ce qu'il méconnaît les droits de la défense, le débat contradictoire relatif à la détention provisoire tenu sans que la défense ait eu accès à l'ensemble des éléments qui ont été communiqués au parquet

Le parquet, de couleur « gris de Guérande » a été acheté auprès de la société JTM Parquet, lui-même fourni par le fabriquant, la société Design Parquet, et le fabriquant et distributeur du réacteur de

attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors : 1°/ que l'acte d'appel présentait une simple erreur matérielle, car la décision visée était identifiable sans équivoque par le numéro de parquet

stupéfiants et d'infractions douanières et que seules des peines de droit commun ont été prononcées par le tribunal, en l'absence de l'administration des Douanes, l'appel général du jugement par le parquet

le jugement, Kamel Z... étant " sans domicile ni résidence connus en France et à l'étranger " ; que le 8 janvier 2001, Me Y..., huissier de justice, a régulièrement signifié au parquet de Grasse le jugement

du placement en garde à vue fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, si le parquet était informé à 10 heures du crime flagrant constaté, cette information, faite

pas sollicité sa réinscription conformément aux articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004, malgré la lettre-circulaire adressée aux experts, par courrier électronique du 20 février 2024, par le parquet

la personne gardée à vue la sauvegarde des droits reconnus par la loi ; qu'il n'est établi ni même allégué aucune atteinte précise des droits de X... dont résulterait le retard à l'information du parquet

de la procédure qu'il a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction le 11 mai 2017, jour de l'audience ; " alors que l'avocat de la défense doit avoir accès à un dossier complet, et que si le parquet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a par arrêt incident du 4 avril 2022 dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire au parquet général pour qu'elle soit fixée à une autre session d'assises, puis

l'article 395 du Code de procédure pénale, la garde à vue ne constitue pas un préalable nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure de comparution immédiate, la seule limite légale l'initiative du parquet

les principes du contradictoire et de l'égalité des armes interdisent que la défense se voie refuser, dans le cadre d'un débat relatif à la détention provisoire, la communication de pièces dont le parquet